Obligation de Solarisation des Parkings : Un Cadre Réglementaire Clarifié
Les obligations de solarisation des parkings de plus de 1500 m² se précisent avec des règles définissant les modalités d'application, les critères d'exonération et les spécificités liées aux risques technologiques. Les dispositions relatives aux parkings poids-lourds et à une harmonisation législative globale restent en attente.
Modalités d'Application de l'Obligation de Solarisation
Les parkings de plus de 1500 m² doivent être partiellement couverts par des dispositifs de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation sur au moins 50 % de leur surface. Le décret du 13 novembre 2024 précise les critères de calcul de cette surface, les conditions d'exonération, les options de mutualisation et les attestations requises.
Ce décret aligne les dispositions de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme pour les parkings neufs ou en rénovation lourde de plus de 500 m² avec celles de l'article 40 de la loi APER, qui s'applique aux parkings de plus de 1500 m². Cette harmonisation évite que les parkings concernés par ces réglementations successives ne nécessitent des modifications supplémentaires en 2026 ou 2028.
Certaines différences persistent, notamment concernant les exonérations économiques (voir l'arrêté du 4 décembre 2024) ou la désignation du responsable du respect des obligations (propriétaire ou gestionnaire du site).
Points Clés à Retenir
- Obligation d'ombrage : 50 % de la surface des parkings doit être couverte par des ombrières photovoltaïques ou par des arbres. Pour les parkings déjà arborés, l'ajout d'arbres peut être une alternative, à raison d'un arbre pour trois places de stationnement réparties sur l’ensemble du parking.
- Réglementation des parkings poids-lourds : Un arrêté à venir précisera les obligations applicables. La compatibilité entre bornes de recharge pour poids-lourds et ombrières photovoltaïques fait partie des points d’attention.
Les évolutions réglementaires récentes assurent une meilleure clarté des obligations et des adaptations possibles, en attendant les ajustements pour les infrastructures spécifiques aux poids-lourds.